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Conditions générales d'abonnement
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SOMMAIRE
1. PRÉAMBULE
2. DÉFINITIONS
3. OBJET
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
5. ABONNEMENT EN LIGNE
6. PRIX
7. INFORMATIONS CONTRACTUELLES
8. PAIEMENT
9. PAIEMENT EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE
10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
11. LIVRAISON
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. INFORMATIONS NOMINATIVES
14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
15. PREUVE
16. RESPONSABILITÉ
17. RÉSOLUTION-RÉSILIATION
18. FORCE MAJEURE
19. CESSION
20. BONNE FOI
21. TITRE
22. INDÉPENDANCE DES PARTIES
23. INTÉGRALITÉ
24. NULLITÉ
25. TOLÉRANCE
26. SINCÉRITÉ
27. LOI
28. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
29. DOMICILIATION
30. NOTIFICATION
1. PRÉAMBULE
1. Le Groupe Tests édite et diffuse des Revues spécialisées dans le domaine de l'informatique et des télécommunications.
2. Le Groupe Tests a mis en place un service en ligne d'abonnement permettant, à toute personne s'abonnant, de recevoir les Revues éditées par le Groupe Tests.
3. Ce service en ligne est disponible au sein du Site Portail "01net.com".
4. Le Groupe Tests assure le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente d'abonnement Revues papiers qu'il édite accessible au sein du site web "01net.com".
5. Toute prise de commande d'un abonnement en ligne au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et de leur acceptation.
6. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas leur signature manuscrite, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne un abonnement à une ou plusieurs Revues du Groupe Tests.
7. Le Client dispose de la faculté, préalablement à toute commande, de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales et le formulaire associé, étant précisé que cette sauvegarde et cette édition relèvent de sa seule responsabilité.
8. Dans l'hypothèse où le Client est un Consommateur, celui-ci déclare que ce contrat en ligne est sans rapport direct avec son activité professionnelle, l'abonnement à la revue papier étant réservé à une utilisation personnelle de sa part.
9. En tant que Consommateur, le Client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où l'abonnement souscrit aurait en réalité un rapport avec une activité professionnelle.
10. Dans l'hypothèse où le Client est un Professionnel, celui-ci déclare que ce contrat en ligne est en rapport direct avec son activité professionnelle et que cette commande est réservée à cette activité exercée sous le contrôle et la responsabilité exclusive du Client.
11. L'espace de vente dont dispose le Groupe Tests dans le cadre de son site web mentionne les informations suivantes :
- présentation des caractéristiques essentielles de l'abonnement et présentation des Revues;
- indication, en Euros, du prix des abonnements proposés;
- durée de l'abonnement et nombre d'exemplaires par période d'abonnement;
- modalités de la livraison;
- obligations des parties;
12. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.
13. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et plus généralement de l'abonnement effectué en ligne.
2. DÉFINITIONS
1. Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales, la signification qui lui est donnée ci-après, à savoir :
- "Internet" : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectées, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs par l'intermédiaire de serveurs;
- "Contrat à distance" : tout contrat conclu entre le Groupe Tests et le Client dans le cadre d'un système de commande en ligne organisé par le Groupe Tests qui, pour ce contrat, utilise le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;
- "Commande" : acte par lequel le Client s'engage à commander un abonnement à une Revue constituée par l'envoi du formulaire d'abonnement;
- "Double clic" : réitération de la validation du formulaire d'abonnement par le Client. Un formulaire d'abonnement rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le Client, en réponse à la question "Voulez-vous vraiment vous abonner à la revue figurant sur le formulaire d'abonnement ?";
- "Jours" : jours ouvrés, à l'exception des articles relatifs aux délais de paiement et aux manquements dans lesquels le mot jour désigne des jours calendaires;
- "Revue(s)" : ensemble des revues et autres publications éditées et diffusées par le Groupe Tests parmi lesquelles la sélection de l'abonné sera réalisé; la liste de ces publications ainsi que leurs caractéristiques figurent sur le site 01net.com;
- "Consommateur" : toute personne physique qui, dans le cadre du présent contrat à distance agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- "Professionnel" : toute personne physique et morale qui, dans le cadre du présent contrat à distance agit à des fins qui sont en relation directe avec son activité professionnelle.
3. OBJET
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance d'un abonnement à une Revue, proposée par le Groupe Tests, en tout ou partie, proposé par le Groupe Tests au Client qui l'accepte.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Le contrat, constituant un contrat à distance est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales;
- le formulaire d'abonnement indiquant les caractéristiques de l'Abonnement tels que le prix, la durée, et le nombre d'exemplaires correspondant à la durée de l'abonnement.
2. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
5. ABONNEMENT EN LIGNE
1. Le formulaire d'abonnement rempli et validé par le Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
2. En cas de nouvel abonnement du Client adressé au Groupe Tests, indépendamment de la connexion au site web du Groupe Tests, les présentes conditions générales s'appliqueront.
3. Le formulaire d'abonnement ne peut être validé par le Client que si ce dernier a rempli l'ensemble des champs du formulaire d'abonnement en ligne, y compris la détermination de la Revue ou des Revues que le Client souhaite commander.
6. PRIX
1. Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour toute la période d'abonnement de la Revue choisie par le Client.
2. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de la commande et sur les prix figurant sur le site web du Groupe Tests.
3. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visé au sein du bon de commande.
4. Le Client garantit au Groupe Tests qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire d'abonnement.
7. INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix, les informations contractuelles relatives à l'abonnement souscrit.
8. PAIEMENT
1. Le Client pourra payer soit par chèque bancaire ou postal, soit par mandat, soit par virement sur les comptes du Groupe Tests, soit par prélèvement automatique, soit par carte bancaire (conformément à l'article 9 ci-après).
2. Le Client est invité à cliquer sur le formulaire d'abonnement la case correspondante au mode de paiement souhaité.
3. Le Groupe Tests adressera une facture au Client, représentant le montant de l'abonnement souhaité.
9. PAIEMENT EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE
Le Client est invité à saisir le numéro et la date d'échéance de sa carte bancaire directement en ligne (paiement sécurisé).
Toutes les cartes bancaires portant le sigle carte bleue CB, Visa, Eurocard et/ou Mastercard sont acceptées.
10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
1. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai fonction de la périodicité de la revue à laquelle le Client s'est abonné et figurant dans le descriptif de la Revue choisie.
2. En cas d'indisponibilité de l'abonnement choisi, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
3. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées, lequel interviendra dans les 30 jours au plus tard de la demande de remboursement.
11. LIVRAISON
1. La ou les Revues sont envoyées par courrier à l'adresse qui figure sur le formulaire d'abonnement.
2. Dans l'hypothèse où le Client n'aurait pas reçu la ou les Revues, il lui appartient d'en informer le Groupe Tests par courrier.
3. Dans ce cas, le Groupe Tests s'engage à effectuer, dans les meilleurs délais et après enquête, un nouvel envoi qui sera adressé, par courrier à l'adresse du Client.
4. En cas de changement d'adresse de livraison, le Client en informera Groupe Tests par e-mail à l'adresse correspondant à la Revue objet de l'abonnement ou par lettre. Groupe Tests prendra en compte le changement indiqué dans les meilleurs délais.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Le présent contrat ne constitue en aucun cas une cession au Client des droits de propriété intellectuelle dont le Groupe Tests est titulaire sur les Revues.
2. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les Revues et leurs contenus en terme de propriété intellectuelle indépendamment du support de la Revue.
3. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations faisant parti des Revues par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l'égard de son personnel ou de tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits du Groupe Tests.
4. Toute utilisation des informations figurant dans les Revues non prévues par le présent contrat est illégale.
5. En conséquence, les informations figurant dans les Revues ne pourront notamment faire l'objet d'aucune reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou tout autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers identifié, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement.
13. INFORMATIONS NOMINATIVES
1. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Groupe Tests.
2. Le Client peut écrire au Groupe Tests, Service diffusion, 26 rue d'Oradour sur Glane, 75015 PARIS, ou encore adresser un e-mail à l'adresse figurant sur l'espace de vente, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Groupe Tests, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
1. Le " double clic " du Client au titre du formulaire d'abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
15. PREUVE
1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Groupe Tests dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
2. L'archivage des formulaires d'abonnement et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16. RESPONSABILITÉ
1. Dans l'exécution du présent contrat le Groupe Tests est soumis à une obligation de moyens.
2. Le Groupe Tests ne saurait garantir en raison notamment de la multitude des Revues et des thèmes traités dans les Revues, que les informations faisant partie des Revues sont exhaustives, complètes, actuelles ou exemptes d'erreur.
3. En conséquence, il appartient au Client, ce qu'il accepte, d'utiliser les Revues, à ces risques et de procéder à toute vérification sous sa seule responsabilité.
4. Le Groupe Tests s'engage à faire le nécessaire pour que le Client reçoive, selon la périodicité de la Revue, la ou les Revues à son adresse indiquée sur le formulaire d'abonnement.
5. En aucun cas, le Groupe Tests ne saurait être déclaré responsable d'une quelconque difficulté de transmission et plus généralement de toute perturbation dans la livraison et l'acheminement du courrier et des Revues.
6. Le Client reconnaît que le Groupe Tests a satisfait à toutes ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles des Revues ainsi que sur les modalités d'envoi.
7. Il est expressément convenu que le Groupe Tests ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, tel que perte d'un marché, perte d'une clientèle et, d'une manière générale, d'un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de difficultés liées à l'envoi de la revue ou aux informations diffusées dans la Revue et, de façon générale, d'un manquement quelconque par Groupe Tests à ses obligations au titre du présent contrat.
8. Toutefois, dans l'hypothèse où la responsabilité du Groupe Tests serait retenue par une décision de justice devenue définitive, à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à sa charge seront expressément limités au montant total du prix dû au titre de l'abonnement à la Revue à l'origine du dommage.
17. RÉSOLUTION-RÉSILIATION
1. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des documents contractuels, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
2. Le Client reconnaît qu'en cas de manquement à ses obligations, le Groupe Tests conservera l'intégralité du montant acquitté par le Client au titre de son abonnement, sans qu'il ne puisse prévaloir d'un quelconque reversement prorata temporis.
18. FORCE MAJEURE
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 3 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
19. CESSION
Le présent contrat d'abonnement ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sauf accord des parties.
20. BONNE FOI
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
21. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. INDÉPENDANCE DES PARTIES
1. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
2. En outre, chacune des parties demeure seule responsable des actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
23. INTÉGRALITÉ
1. Les documents contractuels expriment l'intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux documents contractuels.
24. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25. TOLÉRANCE
1. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie les droits acquis.
2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
26. SINCÉRITÉ
1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'ils avaient été communiqués, auraient modifié le consentement de l'autre partie.
27. LOI
1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
28. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
1. LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
2. Cette clause ne pourra s'appliquer dans le cadre de Client ayant la qualité de Consommateur.
29. DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses figurant, pour le Client, sur le bon de commande, pour le Groupe Tests, dans la notice légale du site web.
30. NOTIFICATION
Toutes les notifications pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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