Les directives européennes nouvelle approche ont 20 ans…

Le 20/03/2006 à 0:00  
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Directive CEM (compatibilité électromagnétique), directive basse tension, directive Atex, directive machines, directive Equipements sous pression, directives ROHS (interdiction du plomb, mercure, cadmium, etc. dans les produits électroniques) et DEEE (récupération et recyclage des équipements électroniques), pour ne citer que les plus connues : des centaines de directives ont été élaborées par les instances européennes, applicables dans tous les pays de l’Union, afin de favoriser la libre circulation des marchandises.
Toutes les dernières directives ont été élaborées selon ce que l’on appelle “la nouvelle approche”.
En fait, cette “nouvelle approche” porte mal son nom car elle a 20 ans. Dans son numéro publié le mois dernier, notre confrère Les Enjeux (revue édité par l’Afnor) rappelle la genèse des directives “nouvelle approche”. La démarche “nouvelle approche” avait été imaginée en 1985 pour éviter la multiplication des blocages : à l’époque, l’élaboration d’une directive par la Commission exigeait l’unanimité des pays membres et faute de cette d’unanimité, les directives étaient bloquées, en attente d’approbation par le Conseil. En 1983/1984, une quarantaine de directives étaient ainsi bloquées. Pour faire avancer les choses, une décision importante est alors prise, calquée sur une méthode expérimentée avec succès en Allemagne depuis 1975 : les pouvoirs publics fixent les exigences essentielles que la directive doit remplir (en matière de sécurité, de protection des biens et des personnes), tandis que les organisations professionnelles fixent les règles techniques qui permettent de remplir les conditions exigées dans la directive. Les moyens techniques en question, ce sont les normes dites harmonisées : l’application de ces normes est un gage suffisant pour garantir le respect des exigences essentielles. Pour autant, ces normes ne sont pas obligatoires : mais si l’industriel choisit de ne pas les appliquer, il doit apporter les preuves que les solutions techniques qu’il a retenues permettent à son produit de remplir les exigences imposées par la directive (qui, elle, est d’application obligatoire et peut conduire un Etat à retirer un produit du marché s’il estime que la directive n’est pas appliquée).

Avant tout, mieux surveiller le marché
Les Enjeux ne s’attarde pas sur le formidable succès de cette nouvelle approche mais plutôt sur les améliorations à apporter. La principale porte sur la surveillance du marché, jugée notoirement insuffisante. « L’absence de contrôle effectif est le grand échec de la nouvelle approche », déclare sans ambages à notre confrère Franck Gambelli, directeur du pôle juridique à la Fédération des Industries Mécaniques. De tous temps, les industriels qui faisaient l’effort d’appliquer ces directives ont déploré l’attitude de concurrents peu scrupuleux qui ne se gênaient pas de commercialiser en Europe des produits non conformes. On se souvient encore du signal d’alarme qui avait été tiré par les organisations professionnelles au moment de la mise en place de la directive CEM…
Outre le renforcement de la surveillance du marché, la démarche des directives “nouvelle approche” va sans doute être un petit peu modifiée, sans remettre en cause l’articulation réglementation/normalisation. Les réflexions actuelles portent sur le rôle des organismes notifiés et des procédures de notification (imposées dans certaines directives “sensibles”), ainsi que sur le rôle et le statut de l’accréditation.
Côté critiques, Les Enjeux rapporte les réserves de la Fédération des Industries Mécaniques, qui reproche par exemple au législateur européen de réglementer “en aveugle”, en condamnant ainsi certains procédés de production sans faire d’études d’impact au préalable (en ligne de mire, les limites basses imposées en matière de bruit, vibrations, rayonnements électromagnétiques et optiques). Franck Gambelli regrette que « la directive Equipements sous pression s’accompagne de procédures de mise sur le marché trop lourdes pour les produits de petites séries. Beaucoup d’entreprises perçoivent ainsi la nouvelle approche comme un paradis pour les certificateurs proches des Etats, et qui se tiennent à proximité de la démarche normative. Dans certains cas, la valeur ajoutée technique est faible et ne justifie pas le déploiement de procédures complexes et coûteuses ». Et de donner quelques conseils au promoteurs de la nouvelle approche : « Consolidez les acquis des années 90, concentrez vos efforts sur le contrôle du marché, arrêtez de réglementer, soyez davantage à l’écoute des industriels en vous intéressant à leur compétitivité… ».

(Mars 2006)

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