La Norme Nf C 18-510 Doit S'accompagner D'une Traçabilité Renfor Cée De La Formation

Le 01/06/2012 à 0:00  

Mesures.Depuis le 1 er juillet 2011,de nouvelles prescriptions en matière d'habilitation électrique (voir Mesures n°824) sont en vigueur avec la publication de quatre décrets (1) en date du 30 août et 22 septembre 2010 et concernant les installations électriques dans le milieu du travail. Mais la norme correspondante, la NF C 18-510, n'a été publiée qu'en début d'année 2012.Pouvez-vous revenir sur les raisons de ce décalage?

Patrick Moutel. Tout a commencé il y a sept ans lorsque l'on a décidé de réviser l'UTE C 18-510. Il ne s'agissait pas d'une norme obligatoire pour les installations électriques, mais d'un recueil d'instructions obligatoires pour les réseaux [article 1 page 16 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, NDR]. L'arrêté du ministère de l'Industrie du 16 février 1982 (décret n°82167) imposait en effet ce recueil comme recueil type pour les opérateurs intervenant sur les réseaux. C'était donc un excellent moyen de régler l'obligation de l'employeur concernant le risque électrique, sans pour autant que ce ne soit une obligation légale. Il y a sept ans, le ministère du Travail a souhaité s'associer à la révision de la version 1988 avec l'idée d'ajouter un lien direct entre le Code du Travail et la réglementation concernant le risque électrique. Au second semestre 2010, le ministère a ainsi fait paraître quatre décrets (n°20101016, n°2010-1017 et n°2010-1018 du 30 août et n° 2010-1118 du 22 septembre (1) )etaprécisé dans le décret 20101118 qu'il rédigera un arrêté d'homologation de normes, dans le cadre des opérations sur les installations électriques. L'obligation de l'employeur est assez simple: « L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R4544-3. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. » Etant donné que les décrets venaient d'être publiés à la fin 2010, le ministère avait bon espoir que la norme soit rédigée avant le 1 er juillet 2011. Nous avons donc rendu officiellement l'application obligatoire à compter de cette date. Nous n'avions toutefois pas pensé à un problème de taille.

Lors de l'enquête publique, nous nous sommes retrouvés avec 3500 questions, un nombre ramené ensuite à 1500.

Pendant les sept années qu'ont duré les travaux, un certain nombre de questions ont été accumulées car, pour des raisons stratégiques et politiques, l'Union technique de l'électricité (UTE) n'a pas voulu les régler au moment où l'on soulevait chaque problème. Il avait été dit à l'époque que toutes ces questions seraient vues lors de l'enquête publique mise en place avant l'adoption finale de la norme. Ce qui devait arriver arriva : nous nous sommes retrouvés avec 3500 questions dont environ 80 % provenaient des membres même de la commission en charge de la rédaction de la norme, et non de personnes extérieures comme c'est le cas habituellement! C'était d'ailleurs la première fois, je pense, que l'on avait autant de remarques dans une enquête publique. Même si le nombre de questions documentées et remises en cause a été ramené à 1 500, cela a vraiment posé un problème.

La lecture de cet article est payante.
Pour le lire abonnez-vous ou connectez vous.

Dans la même rubrique

Copy link
Powered by Social Snap