Transfert de compétences entre le GIPC et le Cofrac

Le 07/06/2021 à 17:01  

Le Cofrac est devenu l’autorité en charge du contrôle de la conformité aux principes de BPL pour les pesticides, les additifs alimentaires et les produits chimiques industriels.

En lien avec l’évolution de la réglementation, le Comité français d'accréditation (Cofrac) est devenu, depuis le 1er juin dernier, l’autorité en charge du contrôle de la conformité aux principes de Bonnes pratiques de laboratoires (BPL) pour les pesticides, les additifs alimentaires et les produits chimiques industriels.

Après la promulgation de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique le 7 décembre 2020, le décret n°2021-662 du 26 mai 2021 précise les modalités de ce transfert, le Cofrac remplaçant le Groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) pour le même champ de compétences.

A ce titre, le Cofrac prendra, au nom de l’État, les décisions de conformité des installations d’essais situées sur le territoire français et déclarant appliquer les principes de BPL, pour la réalisation d’essais non cliniques destinés à l’évaluation des effets chez l’homme, les animaux et l’environnement effectués à des fins règlementaires.