«La directive ATEX 2014/34/UEpermettra acteurséconomiques» deresponsabilisertousles

Le 01/10/2015 à 0:00  

Mesures. Pouvez-vous rappeler en quelques mots ce que sont la directive ATEX et ses précédentes évolutions?

Thierry Houeix. La directive 94/9/CE a été publiée en 1994 et elle est d'application obligatoire depuis le 1 er juillet 2003. En tant que directive «Nouvelle approche», elle participe à l'harmonisation des exigences essentielles uniquement, à l'élaboration des spécifications techniques par la normalisation et au maintien du statut volontaire des normes, ainsi qu'à la présomption de conformité. La directive 94/9/CE, qui a été transposée en droit national pour être applicable, est d'harmonisation totale et implique le marquage CE. Elle est applicable jusqu'au 19 avril 2016…

Mesures. Précisément, l'Union européenne a décidé de faire évoluer la directive et,à cette date,une nouvelle devra être appliquée. Quelles sont les principales différences entre les deux directives?

Thierry Houeix. L'un des points importants de la nouvelle directive ATEX 2014/34/EU – dont le texte a été approuvé le 5 février 2014 par le Parlement européen et qui a été publié le 29 mars de la même année– portera sur le fait qu'elle sera d'application à compter du 20 avril 2016. Dès le 20 avril 2016, la directive 94/9/CE ne sera plus applicable pour déclarer un nouveau produit ATEX. Par contre, un produit qui aurait été mis sur le marché avant cette date restera conforme à la directive 94/9/CE. Comme il peut y avoir un certain temps entre le moment de la mise sur le marché et l'arrivée chez un utilisateur (six mois voire un an parfois), on se retrouvera alors avec des produits ATEX conformes à l'ancienne directive et d'autres produits ATEX conformes, eux, à la nouvelle directive. En ce qui concerne les évolutions, je vous dirais qu'il n'y a aucun changement entre les deux directives du point de vue technique. Ce qui change est en fait principalement la manière de notifier les organismes. Ils devront en effet être accrédités avant d'être notifiés par l'Etat membre. Un autre changement porte ensuite sur la mise en œuvre des relations entre les Etats membres, en particulier vis-à-vis de la surveillance du marché, et quelque part, des autres acteurs. Un grand changement est une responsabilisation de l'ensemble des acteurs économiques jouant un rôle dans la mise sur le marché des produits ATEX.

Le texte a été transposé en droit français, par le décret n°2015-799 du 1 er juillet 2015.

Mesures.Qu'entendez-vouspar«l'en-semble des acteurs économiques» ?

Thierry Houeix. Il ne s'agit pas seulement des fabricants, des représentants autorisés et des mandataires, comme cela était le cas jusque-là dans la directive 94/9/CE, mais de toute la chaîne de distribution et donc des distributeurs et revendeurs de produits ATEX. Ils ont maintenant une part de responsabilité dans la vente d'un équipement ATEX. Concrètement, s'ils veulent commercialiser un tel produit, ils doivent s'assurer qu'il répond à la réglementation relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Un produit ATEX doit être déjà déclaré conforme et il est demandé qu'il soit également marqué ATEX sur le produit, qu'il soit livré par exemple avec une déclaration CE de conformité ou, à partir du 20 avril 2016, une déclaration UE.

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