«Les exploitants doivent anti àlanouvelle nomenclature ICciper les évolutions liées PE et la directive Seveso III »

Le 01/06/2014 à 0:00  
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Mesures. Les décrets n° 2014-284 et n°2014-285 du 3 mars 2014, modifiant respectivement le titre I er du livre V du code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont parus dans le Journal officiel en date du 5 mars 2014. Ils entérinent ainsi la transposition en droit français des directives Seveso III et CLP. Avant d'aller plus loin, pouvez-vous nous rappeler la réglementation existante relative aux établissements Seveso et classés?

Figures, source : ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

Frédéric Merlier. La directive relative àla prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connue sous le nom de directive Seveso,tire son nom de la ville italienne où s'est produit l'accident industriel du 10 juillet 1976. La surchauffe d'un réacteur produisant du 2,4,5-trichlo-rophénol a en effet libéré un nuage toxique qui s'est répandu sur la plaine lombarde. L'émotion suscitée à l'époque par l'accident a incité les Etats européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs, d'où l'officialisation le 1 er juin 1982 de la première directive Seveso. Une deuxième directive (Seveso II), modifiant la première le 9 décembre 1996 (96/82/CE) et amendée en 2003 (2003/105/CE), a entre autres introduit la règle de cumul, principe visant à compenser les effets de seuil de la première version de la directive pour savoir si un établissement relève de cette directive ou non. La directive Seveso II concerne 11000 établissements en Europe dont 1183 en France ce qui en fait le troisième pays européen en termes d'installations Seveso. Ces établissements sont classés «seuil haut» (643 sites français) ou «seuil bas» (540 sites) selon la quantité de substances dangereuses présentes sur le site.Tous doivent respecter un certain nombre d'obligations, comme la réalisation d'études de sécurité, d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), des effets dominos, le recensement triennal des substances dangereuses et, pour les seuls établissements seuil haut, la réalisation d'un système de gestion de la sécurité (SGS), de plans d'opération interne (POI) et de plans particuliers d'intervention (PPI), la maîtrise de l'urbanisation. En France, cette directive a été transposée par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié, et le système de classement défini sur la base des seuils indiqués dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) détermine le cadre légal, technique et financier applicable pour la création et l'exploitation d'un établissement. Il existe quatretypes de classement possibles: «Non classé», «Déclaration» (D) ou «Déclaration avec contrôle périodique » (DC), «Enregistrement» (E), et «Autorisation» (A) ou «Autorisation avec servitudes» (AS). On retrouve les établissements Seveso principalement dans les régimes A et AS.

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