Les Laboratoires De Contrôle Devront Être Accrédités Pour Les Opérations De Prélèvement

Le 01/11/2012 à 0:00  

Mesures. Le ministère de l'Ecologie a approuvé en début d'année,par ordonnance, la transposition en droit français de la directive IED ( Industrial Emission Directive ). Pouvez-vous revenir en quelques mots sur cette directive?

Bénédicte Lepot-Gallery. Tout d'abord, on s'adresse ici à des installations classées susceptibles de rejeter des polluants à l'émission atmosphérique et/ou dans l'eau. [On parle d'ailleurs d'installations classées pour la protection de l'environnement ou ICPE, NDR.] Lors de leur création, les installations doivent se déclarer auprès de la préfecture et au regard des risques notamment vis-à-vis de la sécurité et de la santé des riverains, elles seront classées soit en tant qu'exploitation soumise à déclaration, soit en tant qu'exploitation soumise à autorisation. Selon la classe dans laquelle elles se trouveront, les exigences à respecter seront plus ou moins strictes. Les installations industrielles soumises à déclaration étant en général les activités les moins polluantes, on n'exigera pas autant de contrôles que pour celles soumises à autorisation. Il faut souligner que, depuis 2009 [ordonnance du 11 juin 2009, NDR], un régime intermédiaire a été mis en place, entre la déclaration et l'autorisation. L'enregistrement correspond en fait à une gradation en fonction des risques que l'installation peut présenter en termes de pollution, et donc en fonction des exigences.

Jean Poulleau. Depuis le 4 novembre 2010, une nouvelle directive européenne relative aux émissions industrielles est en vigueur et fait table rase de toutes les directives qui existaient jusqu'alors. La directive IED réunit en un seul texte sept directives distinctes existantes, et en particulier les directives IPPC [ Integrated Pollution Prevention and Control , NDR] qui visait la prévention et la réduction des pollutions,2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion, 2000/76/CE relative à l'incinération de déchets et 1999/13/CE relative aux émissions de solvants. Elle tente de rendre le dispositif plus cohérent, d'expliciter les dispositions existantes tout en renforçant les exigences de performance des installations qui doivent mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) et réduire en conséquence les valeurs limites d'émission, et enfin de réduire les charges administratives inutiles. Un autre volet concerne le recensement de toutes les activités anthropiques, avec les inventaires des émissions atmosphé-riques ou liquides. Chaque année, ces inventaires permettent, pour un polluant donné, de hiérarchiser les types d'activités et sites les plus émetteurs, ce qui permet de mieux prioriser les actions de réduction.

Bénédicte Lepot-Gallery. Ces inventaires annuels sont réalisés via une déclaration faite par les exploitants industriels. Il s'agit soit de valeurs mesurées, c'est-à-dire ce qui est réellement rejeté dans le milieu air ou eau, soit de quantités estimées ou calculées. Les données sont ensuite rapportées au niveau national puis au niveau européen. Pour la France, les données sont consultables sur le site web de l'IREP (Registre français des émissions polluantes).

Jean Poulleau. Revenons sur l'exigence de mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) en termes de process de fonctionnement de l'installation, mais aussi de traitement des effluents rejetés. Les MTD proposées dans les documents sectoriels des BREFs ont été sélectionnées pour avoir un coût acceptable, et ne pas mettre non plus en péril économiquement la filière. Les valeurs limites d'émission (VLE) réglementaires associées ont été abaissées, ce qui doit poser le problème de l'adaptation des méthodes de mesurage actuelles vis-à-vis de ces nouvelles limites. Dispose-t-on d'une “qualité” suffisante pour réaliser les mesurages à des valeurs limites très faibles, avec des incertitudes raisonnables?

L'Ineris s'est aperçu que, même accrédités, les laboratoires pouvaient délivrer des résultats assez dispersés. C'est la raison pour laquelle la réalisation d'essais interlaboratoires fut initiée dès 1997, avec un premier banc générant des effluents réels. Il y a deux ans, un nouveau banc fort de douze places alimenté par trois chaudières, dont l'une à biomasse, a été mis en service en remplacement du banc existant afin de mener en parallèle des campagnes d'essais.

Ineris

Mesures. Est-ce que les aspects de mesurage ont été pris en compte en amont lors de l'élaboration de la directive IED? En d'autres termes,les méthodes de mesurage disponibles permettent-elles la réalisation des mesurages exigés?

Jean Poulleau. Je ne connais pas le degré de concertation qui a présidé au choix des méthodes de mesurage et des valeurs limites réglementaires. Il apparaît nécessaire, aujourd'hui où nous avons un bon retour d'expérience sur la fidélité des méthodes que l'on utilise, de définir un ratio minimal entre laVLE et leurs limites de quantification. Dans le domaine de l'air, depuis trois, quatre ans, nous avions fixé, via l'arrêté relatif à l'agrément des laboratoires, l'exigence d'utiliser des méthodes dont les limites de quantification étaient inférieures au dixième de laVLE réglementaire s'appliquant au site à caractériser. Pour atteindre cet objectif, avec les méthodes manuelles, il est possible d'allonger le temps de prélèvement ou de choisir quand elle est citée dans la norme une méthode analytique plus performante. Cependant ceci n'est pas toujours possible et l'allongement des prélèvements sur site à plusieurs heures peut conduire à un coût de prestations, de contrôle réglementaire forcément plus élevé. Pour les méthodes automatiques, chaque analyseur a une limite de quantification figée. Nous sommes actuellement, au niveau de la commission Afnor X43B en charge des mesurages à l'émission, en train d'évaluer les capacités des méthodes de référence existantes, vis-à-vis de ce critère et des VLE les plus faibles imposées par la nouvelle directive. Il apparaît qu'il sera difficile d'atteindre les objectifs avec certaines méthodes, voire impossible comme pour le cas du mesurage de particules. Il faut alors se tourner vers des méthodes émergentes, si possible automatiques, qui pourront demain se substituer à celles auxquelles on se réfère actuellement.

Bénédicte Lepot-Gallery. Pour les rejets liquides, les valeurs limites d'émissions réglementaires associées ne sont généralement pas très basses (de l'ordre du milligramme ou du dixième de microgramme par litre), ces valeurs sont généralement atteignables.La prin-cipale difficulté serait plutôt liée à la matrice. Selon le secteur d'activité concerné (effluent d'abattoir ou effluent de l'industrie du verre), les interférents présents seront plus ou moins nombreux et perturberont plus ou moins l'analyse. Il faudrait donc adapter la méthode au secteur d'activité.

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